12.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 8/10
Recours introduit le 12 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-494/07)
(2008/C 8/17)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
—
constater qu'en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour transposer correctement en droit national les obligations découlant de l'article 6, paragraphe 4, de l'article 12 et de l'article 13 (ensemble l'annexe IV) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 (1), concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition;
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission a examiné la compatibilité des mesures adoptées par la République pour transposer la directive 92/43/CEE.
Cet examen a révélé que certaines dispositions de la directive n'ont pas été transposées dans leur totalité et/ou n'ont pas été rendues correctement.
En particulier, la Commission estime que l'usage dans la législation grecque de l'expression «λόγοι ουσιώδους δημοσίου συμφέροντος» («raisons d'intérêt public essentiel») au lieu de l'expression «επιτακτικοί λόγοι σημαντικού δημοσίου συμφέροντος» («raisons impératives d'intérêt public majeur») utilisée à l'article 6, paragraphe 4, de la directive, constitue une transposition incorrecte de ladite disposition, car il élargit la possibilité d'exception qui y est prévue et est incompatible avec la nécessité d'une interprétation stricte de la directive.
De plus, la Commission estime que l'inclusion dans la législation grecque de raisons «d'une importance économique particulière» au sein des «raisons impératives d'intérêt public majeur» auxquelles l'article 6, paragraphe 4, de la directive conditionne la dérogation prévue par cette même disposition constitue une transposition incorrecte de l'article 6, paragraphe 4, de la directive, dans la mesure où elle crée des possibilités supplémentaires d'exceptions.
Enfin, la Commission a constaté que, comme le reconnaissent les autorités grecques, les dispositions de la législation grecque transposant les articles 12 et 13 de la directive ne renvoient pas à l'annexe qui précise leur champ d'application, de sorte que les articles précités de la directive n'ont pas été transposés correctement.
La Commission considère par conséquent que la République hellénique n'a pas transposé correctement l'article 6, paragraphe 4, l'article 12 et l'article 13 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
(1) JO L 206 du 22.7.1992.
Full & Egal Universal Law Academy