26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/26
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Patent- und Markensenat (Autriche) le 14 novembre 2007 — Silberquelle GmbH/Maselli-Strickmode GmbH
(Affaire C-495/07)
(2008/C 22/51)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Patent- und Markensenat.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Silberquelle GmbH.
Partie défenderesse: Maselli-Strickmode GmbH.
Question préjudicielle
L'article 10, paragraphe 1, et l'article 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée pour des produits (en l'espèce, des boissons non alcooliques) que le titulaire de la marque offre gratuitement, après conclusion du contrat de vente, à des acquéreurs d'autres produits qu'il commercialise (en l'espèce, des textiles)?
(1) JO L 40, p. 1.
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