9.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 37/3
Recours introduit le 14 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-496/07)
(2008/C 37/03)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): G. Rozet et M. Šimerdová)
Partie(s) défenderesse(s): République tchèque
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
—
Constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE en ce que la réglementation tchèque exige la nationalité tchèque pour assumer la fonction de capitaine d'un navire battant pavillon tchèque
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Condamner la République tchèque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission fonde le recours sur les motifs suivants:
La réglementation tchèque (loi no 61/2000 Sb.) impose à l'armateur d'un navire de vérifier que le capitaine d'un navire battant pavillon tchèque est un citoyen de la République tchèque.
Cette condition claire et inconditionnelle relative à la nationalité tchèque est, de l'avis de la Commission des Communautés européennes, en contradiction avec les conclusions auxquelles est parvenue la Cour de justice dans les affaires C-405/01 (1) et C-47/02 (2). La Commission renvoie notamment aux conclusions figurant au point 44 de l'arrêt rendu dans l'affaire C-405/01 et au point 63 de l'arrêt rendu dans l'affaire C-47/02. La condition de nationalité pour les capitaines de vaisseau prévue dans la réglementation tchèque est de nature absolue. Les dispositions pertinentes de la réglementation tchèque ne tiennent pas compte des modalités et de la portée de l'exercice réel par le capitaine d'un vaisseau des droits incluant l'exercice de la puissance publique, ainsi que l'exige la jurisprudence précitée de la Cour de justice. La seule circonstance que le droit tchèque confère au capitaine d'un navire battant pavillon tchèque des droits relevant de l'exercice de la puissance publique ne suffit pas à justifier les exceptions à la libre circulation des travailleurs au sens de l'article 39, paragraphe 4, CE.
La Commission des Communautés européennes est d'avis qu'il incombe à la République tchèque de mettre sa réglementation nationale en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes bien que (d'après les affirmations de la République tchèque) aucun navire ne bat actuellement pavillon tchèque.
(1) Arrêt du 30 septembre 2003, Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española (C-405/01, Rec. p. I-10391) qui concerne la réglementation espagnole exigeant que le capitaine et le second de navire d'un vaisseau battant pavillon espagnol soit de nationalité espagnole.
(2) Arrêt du 30 septembre 2003, Albert Anker, Klaas Ras et Albertus Snopek (C-47/02, Rec. p. I-10447) qui concerne la réglementation allemande exigeant la nationalité allemande pour la position de capitaine sur des navires battant pavillon allemand et engagés dans la petite navigation maritime («Kleine Seeschifffahrt»).
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