26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/34
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 22 novembre 2007 — Afton Chemical Limited/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-517/07)
(2008/C 22/61)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Afton Chemical Limited.
Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs.
Questions préjudicielles
1.
Les additifs pour combustibles comme ceux en cause, qui ne sont pas destinés à être utilisés, offerts à la vente ou utilisés comme carburant mais qui sont ajoutés au carburant à des fins autre que l'alimentation du véhicule dans lequel le combustible est utilisé, sont-ils soumis à l'imposition au titre de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 92/81/CE?
2.
Si la réponse à la première question est positive, de tels additifs relèvent-ils du champ d'application de l'exonération au titre de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/81/CE (1)?
3.
Les additifs pour carburant tels que ceux en cause, qui ne sont pas destinés à être utilisés, offerts à la vente ou utilisés comme carburant mais qui sont ajoutés au carburant à des fins autres que l'alimentation du véhicule dans lequel le carburant est utilisé, sont-ils soumis à l'imposition au titre de l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/96/CE (2)?
4.
Si la réponse à la troisième question est positive, de tels additifs sont-ils exclus du champ d'application de la directive 2003/96/CE en vertu de l'article 4, sous b), premier tiret, de la directive?
5.
Le droit imposé par le Royaume-Uni sur les additifs pour combustibles susmentionnés est-il exclu par le droit communautaire et en particulier, par l'article 3, de la directive 92/12/CEE (3)?
(1) JO L 316, p. 12.
(2) JO L 283, p. 51.
(3) JO L 76, p. 1.
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