9.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 37/10
Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 novembre 2007 — Dinter GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf
(Affaire C-522/07)
(2008/C 37/13)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dinter GmbH.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf.
Questions préjudicielles
1)
La note explicative complémentaire 5 b) du chapitre 20 de la nomenclature combinée (1) doit-elle être interprétée en ce sens que la notion de jus de fruits additionnés de sucre vise également les jus de fruits dans lesquels il n'a certes pas été en fait ajouté de sucre mais dont la teneur en sucres d'addition a été déterminée conformément à la note explicative complémentaire 5 a) du chapitre 20 de la nomenclature combinée.
2)
La note explicative complémentaire 5 b) du chapitre 20 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens que l'emploi de la formule «obtenus à partir de fruits ou par dilution de concentrés de jus de fruits» ne fait que préciser la notion de «jus de fruits dans leur état naturel» y visée et que cette dernière s'applique en fait à tous les types de jus de fruits (non fermentés et sans adjonction d'alcool) quelle que soit leur présentation.
3)
Dans l'hypothèse où il serait répondu par l'affirmative aux deux questions précédentes: la note explicative complémentaire 5 b) du chapitre 20 de la nomenclature combinée est-elle valable?
(1) Règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 327, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy