9.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 37/15
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 novembre 2007 — Falco Privatstiftung et Thomas Rabitsch contre Gisela Weller-Lindhorst
(Affaire C-533/07)
(2008/C 37/20)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Falco Privatstiftung, Thomas Rabitsch.
Partie défenderesse: Gisela Weller-Lindhorst.
Questions préjudicielles
1.
Le contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle habilite son cocontractant à exploiter ce droit (contrat de licence) est-il un contrat portant sur «la fourniture de services» au sens de l'article 5, point 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I) (1)?
2.
En cas de réponse affirmative à la première question:
2.1
Le service est-il fourni en tout lieu d'un État membre dans lequel ce droit peut être exploité en vertu du contrat et l'est également effectivement?
2.2
Ou bien ce service est-il fourni au lieu de situation du domicile ou de l'administration centrale du donneur de licence?
2.3
En cas de réponse affirmative à la question 2.1 ou à la question 2.2, la juridiction compétente est-elle également habilitée à statuer sur les redevances dues au titre de l'exploitation du droit dans un autre État membre ou dans un État tiers?
3.
En cas de réponse négative à la question 1 ou aux questions 2.1 et 2.2, convient-il, s'agissant de la détermination de la compétence quant au paiement de la redevance de licence en application de l'article 5, point 1, sous a) et c) du règlement Bruxelles I, de continuer à se référer aux principes issus [Or. 3] de la jurisprudence de la Cour sur l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Bruxelles)?
(1) JO L 12, p. 1.
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