9.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 37/16
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 3 décembre 2007 — Assitur Srl/Camera di Commercio, industria, artigianato e Agricoltura di Milano
(Affaire C-538/07)
(2008/C 37/22)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Assitur Srl.
Partie défenderesse: Camera di Commercio, industria, artigianato et Agricoltura di Milano.
Questions préjudicielles
L'article 29 de la directive 92/50/CE (1), en prévoyant sept cas d'exclusion de la participation aux marchés de services constitue-il une liste exhaustive de cas d'exclusion et fait-il par conséquent obstacle à ce que l'article 10, paragraphe 1 bis de la loi no 109/94 (désormais, l'article 34, dernier paragraphe du décret-loi no 136/06) impose une interdiction de participation simultanée à un appel d'offres à des entreprises dont l'une contrôle l'autre?
(1) JO L 209, p. 1.
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