9.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 37/17
Recours introduit le 30 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-539/07)
(2008/C 37/23)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et A. Nijenhuis, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
—
constater que, en ne mettant pas, compte tenu de la faisabilité technique, les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE (1);
—
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2002/22/CE a expiré le 24 juillet 2003.
(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51).
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