9.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 37/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu le 4 décembre 2007 — Üwe Rüffler/Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy we Wałbrzychu
(Affaire C-544/07)
(2008/C 37/27)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Uwe Rüffler.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy we Wałbrzychu.
Question préjudicielle
Les articles 12, alinéa 1er et 39, paragraphes 1 et 2, CE doivent-ils s'interpréter en ce sens qu'ils s'opposent à la disposition nationale figurant à l'article 27b de la loi du 26 juillet 1991 relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitant le droit à réduction de l'impôt sur le revenu du montant des cotisations d'assurance maladie obligatoires payées exclusivement sur la base des dispositions du droit national dans le cas où le résident transfère à partir des revenus imposés en Pologne la cotisation à une assurance maladie obligatoire dans un autre État membre?
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