23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/35
Recours introduit le 7 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/la République de Pologne
(Affaire C-547/07)
(2008/C 51/58)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): D. Recchia et K. Herrmann, mandataires)
Partie défenderesse: la République de Pologne
Conclusions
—
Constater qu'en ne classant pas comme zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) toutes les zones qui, à la suite de l'application de critères ornithologiques, apparaissent comme étant les plus appropriées pour la conservation des espèces d'oiseaux, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE (1) du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages,
—
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La République de Pologne était tenue de désigner les zones de protection spéciales des oiseaux lors de son adhésion à l'Union européenne.
En décembre 2004, un inventaire ornithologique visant la conservation des oiseaux à pertinence européenne a été publié en Pologne (IBA 2004); cette liste reconnaissait 140 zones essentielles pour la protection des oiseaux sur la base de critères ornithologiques.
15 zones parmi celles reprises sur la liste IBA 2004 n'ont pas été classées par la République de Pologne en tant que ZPS et les autorités polonaises n'ont présenté aucune analyse scientifique justifiant cette absence de classement.
En outre, la superficie de 8 ZPS est inférieure à celle figurant sur la liste IBA 2004; par conséquent, au-delà des limites de ces ZPS, se trouvent des territoires qui, selon IBA 2004, sont les plus appropriés en vue d'un classement en ZPS.
Enfin, en septembre 2007, les autorités polonaises ont, sans en avertir la Commission, réduit la superficie de 5 zones désignées comme ZPS, ce qui n'est pas sans importance du point de vue de la protection des oiseaux.
(1) JO L 103, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy