23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/36
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen's Bench Division) Administrative Court (Royaume-Uni) le 17 décembre 2007 — S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Limited, Hercules Incorporated/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs
(Affaire C-558/07)
(2008/C 51/60)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Queen's Bench Division) Administrative Court (Royaume-Uni).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Limited, Hercules Incorporated.
Partie défenderesse: Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs.
Questions préjudicielles
1.
A la lumière du fait que les conditions relatives à l'enregistrement figurant au titre II du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ne s'appliquent pas aux polymères en vertu de l'article 2, paragraphe 9, du même règlement, la référence aux substances monomères à l'article 6, paragraphe 3, désigne-t-elle
a)
des monomères sous forme réagie, c'est-à-dire des monomères qui ont réagi entre eux de sorte qu'ils sont indissociables du polymère dont ils font partie;
b)
des monomères sous forme non réagie, c'est-à-dire des monomères qui sont résiduels au processus de polymérisation et qui conservent leurs propre identité et propriétés chimiques, distinctes du polymère après la fin de ce processus; ou
c)
à la fois les monomères sous forme réagie et les monomères sous forme non réagie?
2.
Si la réponse à la question 1 est soit a) soit c), l'application de l'article 6, paragraphe 3, du règlement aux fabricants ou aux importateurs de polymères est-elle illégale au motif que les conditions sont irrationnelles, discriminatoires ou disproportionnées?
(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).
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