ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
19 octobre 2007
Affaire C-238/07 P
Derya Beyatli
contre
Commission des Communautés européennes
« Pourvoi – Fonction publique – Concours général pour les citoyens de la République de Chypre – Avis de concours – Délais – Réclamation – Lettre adressée au chef de la délégation de la Commission à Chypre »
Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 5 mars 2007, Beyatli et Candan/Commission (T‑455/04, non encore publiée au Recueil), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours des requérants visant à l’annulation de la décision du jury du concours EPSO/A/1/03, pour la constitution d’une réserve d’administrateurs adjoints de nationalité chypriote, de ne pas les admettre aux épreuves orales dudit concours.
Décision : Le pourvoi est rejeté. Mme Beyatli est condamnée aux dépens.
Sommaire
Pourvoi – Moyens – Moyen tiré du défaut de production de documents – Documents non pertinents pour statuer sur la recevabilité du recours – Rejet
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