5.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/18
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14.12.2010 — Bleser/Cour de justice
(Affaire F-25/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Articles 2 et 13 de l’annexe XIII du statut - Principe de transparence - Principe de correspondance entre le grade et l’emploi - Interdiction de toute discrimination en raison de l’âge - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration - Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité - Règle de l’interdiction de la reformatio in pejus - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de bonne foi - Principe patere legem quam ipse fecisti)
2011/C 38/33
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Thomas Bleser (Nittel, Deutschland) (représentants: P. Goergen et M. Wehrheim, avocats)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement M. Schauss, agent, puis A. V. Placco et M. Glaeser, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et M. Simm, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision de la Cour de justice portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires) — Demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 117 du 26.5.2007, p. 36.
Full & Egal Universal Law Academy