12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/47
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 21 février 2008 — Putterie-De-Beukelaer/Commission
(Affaire F-31/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure d'évaluation - Procédure d'attestation - Évaluation du potentiel - Violation du champ d'application de la loi - Relevé d'office)
(2008/C 92/95)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Françoise Putterie-De-Beukelaer (Bruxelles Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: Mmes C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
Annulation du rapport d'évolution de carrière de la requérante portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, notamment en ce qui concerne la rubrique 6.5 «Potentiel», dans la mesure où ce rapport ne reconnaît pas le potentiel de la requérante à exercer des fonctions relevant de la catégorie B* aux fins de la procédure d'attestation.
Dispositif de l'arrêt
1)
Le rapport d'évolution de carrière de Mme Putterie-De-Beukelaer portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 est annulé en tant qu'il ne reconnaît pas le potentiel de la requérante à exercer des fonctions relevant de la catégorie B*.
2)
La Commission des Communautés européennes supporte l'ensemble des dépens.
(1) JO C 117 du 26.5.2007, p. 38.
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