9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/31
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Assemblée plénière) du 1 juillet 2010 — Mandt/Parlement
(Affaire F-45/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pension de survie - Article 79 du statut - Article 18 de l’annexe VIII du statut - Conjoint survivant - Reconnaissance de la qualité de conjoint survivant à deux personnes - Réduction à 50 % - Confiance légitime - Règle de concordance)
2010/C 274/46
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Wolfgang Mandt (Kreuztal, Allemagne) (représentant: B. Kolb, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement K. Zejdová, J. F. de Wachter et U. Rösslein, agents, puis J. F. de Wachter, K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Kurt-Wolfgang Braun Neumann décédé le 9 octobre 2009, ayant laissé pour seule héritière Shirley Meyer (Bedburg-Hau, Allemagne) (représentant: P. Ames, avocat)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision du Parlement européen du 08.02.2007 rejetant la réclamation du requérant de réduire la pension de survie à 50 % — Demande de paiement intégral
Dispositif de l’arrêt
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions visant à ce que le Parlement verse à M. Mandt la totalité de la pension de survie pour autant que ces conclusions visent la période postérieure au 31 octobre 2009.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie, y compris la partie intervenante, supporte ses propres dépens.
(1) JO C 183 du 04.08.2007, p. 43.
Full & Egal Universal Law Academy