30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/70
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 septembre 2009 Behmer/Parlement
(Affaire F-47/07) (1)
(Promotion - Exercice de promotion 2005 - Décision relative à la politique de promotion et de programmation des carrières - Procédure d'attribution des points de promouvabilité du Parlement européen - Illégalité des instructions régissant cette procédure - Consultation du comité du statut - Examen comparatif des mérites - Discrimination à l'encontre des représentants du personnel)
2010/C 24/126
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Joachim Behmer (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et R. Ignătescu, agents)
Objet de l’affaire
D’une part, annuler la décision de l'AIPN du Parlement de ne pas promouvoir le requérant au grade A*13 au titre de l'exercice de promotion 2005 et, d’autre part, déclarer l'illégalité de la décision du Bureau du Parlement relative à la «politique de promotion et de programmation des carrières» du 6 juillet 2005 et des «mesures d'application relatives à l'attribution des points de mérites et à la promotion» du 25 juillet 2005.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 170 du 21.07.2007, p. 43.
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