30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/72
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 septembre 2009 Kerstens/Commission
(Affaire F-102/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercices de promotion 2004, 2005 et 2006 - Attribution de points de priorité - Points de priorité attribués par les directeurs généraux - Points de priorité reconnaissant le travail accompli dans l’intérêt de l’institution - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation)
2010/C 24/130
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement K. Herrmann et M. Velardo, agents, puis C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de plusieurs décisions de la Commission concernant l’attribution au requérant des points de priorité de la direction générale (PPDG) et/ou des points de priorité en reconnaissance de tâches supplémentaires accomplies dans l’intérêt de l’institution (PPTS) au titre des exercice de promotion 2004, 2005 et 2006.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 297 du 08.12.2007, p. 49.
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