30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/73
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 septembre 2009 Hau/Parlement
(Affaire F-125/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus - Examen comparatif des mérites - Seuil de référence - Non-prise en compte de la qualité de «reliquat»)
2010/C 24/133
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Armin Hau (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Objet de l’affaire
D'une part, l'annulation de la décision de l'AIPN de ne pas promouvoir le requérant au grade B*7 au titre de l'exercice de promotion 2006 et d'autre part, que l'AIPN produise des documents concernant l'examen comparatif des mérites pour cette promotion.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision du Parlement européen, publiée le 21 novembre 2006, de ne pas inclure M. Hau sur la liste des fonctionnaires promus du grade B*6 au grade B*7 au titre de l’exercice de promotion 2006, est annulée.
2)
Le Parlement européen est condamné aux dépens.
(1) JO C 79 du 29.03.2008, p. 37.
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