24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/37
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 2 décembre 2008 — Baniel-Kubinova/Parlement européen
(Affaire F-131/07) (1)
(Fonction publique - Agents temporaires et agents auxiliaires nommés fonctionnaires stagiaires - Article 10 de l'annexe VII du statut - Droit à l'indemnité journalière après perception d'une partie de l'indemnité d'installation)
(2009/C 19/72)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Barbora Baniel-Kubinova (Alzingen Luxembourg), et treize autres fonctionnaires du Parlement européen, (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentantes: R. Ignătescu et S. Seyr, agents)
Objet de l'affaire
Annulation des plusieurs décisions de l'AIPN du Parlement refusant accorder aux requérants l'indemnité journalière visée à l'article 10 de l'annexe VII au statut des fonctionnaires.
Dispositif de l'arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 183 du 19.7.2008, p. 32.
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