7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/83
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Van Arum/Parlement
(Affaire F-139/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Portée de la réclamation visée à l’article 90 du statut)
2009/C 267/149
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Rinse van Arum (Winksele, Belgique) (représentant: W. van den Muijsenbergh, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. F. De Wachter, C. Burgos et K. Zejdová, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique — Demande de modifier, ou, à titre subsidiaire d’annuler, le rapport de notation, et de condamner la partie défenderesse à payer la somme symbolique d’EUR 1 au titre de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 92 du 12/04/2009, p. 49.
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