10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/44
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 25 novembre 2008 — Bosman/Conseil
(Affaire F-145/07) (1)
(Fonction publique - Ancien agent contractuel - Pension d'ancienneté - Allocation de foyer - Article 109, paragraphe 3, du RAA)
(2009/C 6/89)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Pierre Bosman (Lebbeke, Belgique) (représentants: T. Bontinck et P. Gennari Curlo, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne, (représentants: M. Bauer et I. Šulce, agents)
Objet et description du litige
Annulation de la décision individuelle du 28 février 2007 refusant l'allocation de foyer au fins de calculer les droits à la pension d'ancienneté, sur base de l'article 109 § 3 du Régime applicable aux autres Agents des Communautés.
Dispositif de l'arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Bosman supporte l'ensemble des dépens, à savoir ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l'Union européenne.
(1) JO C 79 du 29.3.2008, p. 38.
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