29.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/37
Recours introduit le 6 décembre 2007 — Nijs/Cour des comptes
(Affaire F-136/07)
(2008/C 79/71)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bart Nijs (Aalst, Belgique) (Représentant: F. Rollinger, avocat)
Partie défenderesse: Cour des comptes européenne
Objet et description du litige
L'annulation, d'une part, de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 5 septembre 2007, portant rétrogradation du requérant au grade AD 9, échelon 5 suite à une procédure disciplinaire, d'autre part, des décisions de le suspendre de ses fonctions, d'ouvrir une enquête administrative à son encontre et de ne pas le promouvoir au grade AD 11 en 2007. Demande de réparation du préjudice moral et matériel.
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision explicite de AIPN du 5 septembre 2007 portant rétrogradation du requérant au grade AD 9, échelon 5, suite à la procédure disciplinaire ouverte le 27 septembre 2006;
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annuler les décisions connexes et subséquentes, notamment celle du 26 septembre 2006 de suspendre le requérant de ses fonctions, celle du 27 septembre 2007 d'ouvrir une enquête administrative à son encontre, et celle de ne pas le promouvoir au grade AD 11 en 2007;
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annuler la décision de la réunion restreinte de la Cour des comptes du 8 mars 2007 de renouveler le mandat de M. Michel Hervé au 1er juillet 2007 pour une durée de six ans;
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condamner la Cour des comptes à verser au requérant le montant de 10 000 euros à titre de préjudice moral subi durant et suite à la procédure disciplinaire, ainsi qu'à titre de réparation du préjudice matériel constitué par la différence entre les salaires qu'il a perçus depuis la date d'effet des dernières décisions de promotion et ceux auxquels il aurait eu droit en cas de promotion à cette date;
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condamner la Cour des comptes aux dépens.
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