9.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 325/20
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission
(Affaire T-3/07) (1)
(Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de l’Andalousie (Espagne) - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics de services et de travaux - Critères d’attribution - Publicité - Éligibilité des dépenses - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité)
2013/C 325/32
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Steiblytė et L. Escobar Guerrero, agents, assistés de M. Canal Fontcuberta, avocat, puis A. Steiblytė et S. Pardo Quintillán, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2006) 5103 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion à cinq projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome d’Andalousie (Espagne).
Dispositif
1)
Les articles 2 à 6 de la décision C(2006) 5103 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion à cinq projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome d’Andalousie (Espagne), sont annulés dans la mesure où ils incluent un montant de 476 460 euros à titre de corrections financières concernant les projets portant les références 2000.ES.16.C.PE.004, 2000.ES.16.C.PE.025, 2000.ES.16.C.PE.066 et 2000.ES.16.C.PE.0138.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 56 du 10.3.2007.
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