1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/39
Arrêt du Tribunal du 18 mars 2010 — Grupo Promer Mon Graphic/OHMI — PepsiCo (Représentation d'un support promotionnel circulaire)
(Affaire T-9/07) (1)
(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un support promotionnel circulaire - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Conflit - Absence d’impression globale différente - Notion de conflit - Produit en cause - Degré de liberté du créateur - Utilisateur averti - Article 10 et article 25, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 6/2002»)
2010/C 113/61
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Grupo Promer Mon Graphic, SA (Sabadell, Espagne) (représentant: R. Almaraz Palmero, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: PepsiCo, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 27 octobre 2006 (affaire R 1001/2005-3), relative à une procédure de nullité entre Grupo Promer Mon Graphic, SA et PepsiCo, Inc.
Dispositif
1)
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 27 octobre 2006 (affaire R 1001/2005-3) est annulée.
2)
L’OHMI et PepsiCo, Inc. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Grupo Promer Mon Graphic, SA dans la procédure devant le Tribunal.
3)
L’OHMI et PepsiCo supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Grupo Promer Mon Graphic dans la procédure devant la chambre de recours.
(1) JO C 56 du 10.3.2007.
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