29.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/33
Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Frucona Košice/Commission
(Affaire T-11/07) (1)
(Aides d’État - Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère du créancier privé en économie de marché)
2011/C 30/57
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants: B. Hartnett, barrister, O. H. Geiss et A. Barger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et K. Walkerová, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: St. Nicolaus-trade a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentant: N. Smaho, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2007/254/CE de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l’aide d’État C-25/05 (ex NN 21/05), mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO L 112, p. 14).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Frucona Košice a.s. est condamnée à supporter les dépens.
(1) JO C 56 du 10.3.2007.
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