21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/35
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 2009 — Iride et Iride Energia/Commission
(Affaire T-25/07) (1)
(«Aides d'État - Secteur de l'énergie - Indemnisation des coûts irrécupérables - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Obligation pour l'entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable une aide antérieure déclarée illégale - Ressources d'État - Avantage - Obligation de motivation»)
(2009/C 69/82)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Parties requérantes: Iride SpA (Turin, Italie); et Iride Energia SpA (Turin) (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Merola, C. Bazoli, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)
Objet
Annulation de la décision 2006/941/CE de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à l'aide d'État C 11/06 (ex N 127/05) que la République italienne entend mettre à exécution en faveur de l'AEM Torino (JO L 366, p. 62), sous forme de subventions destinées à rembourser les coûts irrécupérables dans le secteur de l'énergie, dans la mesure où, d'une part, elle conclut qu'il s'agit d'une aide d'État et où, d'autre part, elle subordonne la compatibilité de l'aide avec le marché commun à la condition que l'AEM Torino rembourse les aides illégales antérieures accordées dans le cadre du régime en faveur des entreprises dites «municipalisées».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Iride SpA et Iride Energia SpA sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 69 du 24.3.2007.
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