10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/42
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Unipetrol/Commission
(Affaire T-45/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Participation à l’entente - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes)
2011/C 269/93
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Unipetrol a.s. (Prague, République tchèque) (représentants: J. Matějček et I. Janda, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Kellerbauer, V. Bottka et O. Weber, puis M. Kellerbauer, V. Bottka et V. Di Bucci, agents)
Objet
Demande visant à l’annulation, pour ce qui concerne Unipetrol a.s., de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’exercice des pouvoirs de pleine juridiction du Tribunal.
Dispositif
1)
La décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulée en ce qu’elle concerne Unipetrol a.s.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 82 du 14.4.2007.
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