1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/45
Arrêt du Tribunal de première instance du 17 juin 2009 — Portugal/Commission
(Affaire T-50/07) (1)
(«FEOGA - Section «Garantie» - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables - Blé dur - Délai de 24 mois - Première communication visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 - Contrôles sur place - Télédétection - Efficacité des contrôles - Résultats des vérifications - Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné - Existence d’un préjudice financier pour le FEOGA»)
2009/C 180/82
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Fernandes, P. Barros da Costa, agents, assistés de M. Figueiredo, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Guerra e Andrade et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 355, p. 96), en ce qu’elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République portugaise dans le secteur des cultures arables (blé dur).
Dispositif
1)
La décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», est annulée dans la mesure où elle écarte pour la République portugaise certaines dépenses effectuées dans le secteur des cultures arables (blé dur) au cours de la campagne 2003.
2)
Pour le surplus, le recours est rejeté.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 95 du 28.4.2007.
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