22.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/33
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 — Agrar-Invest-Tatschl/Commission
(Affaire T-51/07) (1)
(«Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Sucre en provenance de Croatie - Article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 - Avis aux importateurs publié au Journal officiel - Bonne foi»)
(2008/C 301/53)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Agrar-Invest-Tatschl GmbH (St. Andrä im Lavanttal, Autriche) (représentants: U. Schrömbges et O. Wenzlaff, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et S. Schønberg, en qualité d'agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission C(2006) 5789 final, du 4 décembre 2006.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Agrar-Invest-Tatschl GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 95 du 28.4.2007.
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