10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/43
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Trade-Stomil/Commission
(Affaire T-53/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Participation à l’entente - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes)
2011/C 269/94
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Trade-Stomil sp. z o.o. (Łódź, Pologne) (représentants: F. Carlin, barrister, et E. Batchelor, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et V. Bottka, puis V. Bottka et V. Di Bucci, agents)
Objet
Demande visant à l’annulation, pour ce qui concerne Trade-Stomil sp. z o.o., de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Trade-Stomil.
Dispositif
1)
La décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulée en ce qu’elle concerne Trade-Stomil sp. z o.o.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 95 du 28.4.2007.
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