21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/41
Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-55/07) (1)
(«FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Soutien au développement rural - Mesures transitoires - Notion de “dépenses pluriannuelles” - Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2603/1999»)
2009/C 282/77
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement H. Sevenster et M. de Grave, puis M. de Grave, C. Wissels et M. Noort, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas et, plus particulièrement, la correction financière appliquée au remboursement de dépenses non éligibles au titre du FEOGA section «Garantie» pour l’année 2002 à concurrence de 5,67 millions d’euros.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
(1) JO C 82 du 14.4.2007.
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