15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/49
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Commission/Economidis
(Affaire T-56/07 P) (1)
(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Annulation en première instance de la décision de la Commission portant la nomination à un poste de chef d'unité - Rejet de la candidature du requérant - Nomination d'un autre candidat - Détermination du niveau du poste à pourvoir dans l'avis de vacance - Principe de séparation du grade et de la fonction - Pourvoi fondé - Litige en état d'être jugé - Rejet du recours»)
(2008/C 209/86)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
Autre partie à la procédure: Ioannis Economidis (Woluwé-Saint-Étienne, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: C. Burgos et A. Lukošiūtė, agents); Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et I. Sulce, agents); et Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et B. Schäfer, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 14 décembre 2006, Economidis/Commission (F-122/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 14 décembre 2006, Economodis/Commission (F-122/05, non encore publié au Recueil), est annulé.
2)
Le recours introduit par M. Ioannis Economidis devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-122/05 est rejeté.
3)
M. Economidis et la Commission supporteront leurs propres dépens afférents tant à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique qu'à la présente instance.
4)
Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Cour des comptes des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 95 du 28.4.2007.
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