10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/43
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Polimeri Europa/Commission
(Affaire T-59/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Infraction unique - Preuve de l’existence de l’entente - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes)
2011/C 269/95
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Polimeri Europa SpA (Brindisi, Italie) (représentants: M. Siragusa et F. Moretti, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et V. Bottka, agents)
Objet
Demande visant à l’annulation de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Polimeri Europa SpA.
Dispositif
1)
L’article 2, sous c), de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Polimeri Europa SpA à 272,25 millions d’euros.
2)
Le montant de l’amende infligée à Polimeri Europa est fixé à 181,5 millions d’euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 95 du 28.4.2007.
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