10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/25
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Espagne/Commission
(Affaire T-60/07) (1)
(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur des fruits et légumes - Protection de l'environnement - Procédure administrative»)
(2009/C 6/50)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: F. Jimeno Fernández, agent)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d'Espagne dans le secteur des fruits et légumes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 95 du 28.4.2007.
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