10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/25
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Cantieri Navali Termoli/Commission
(Affaire T-70/07) (1)
(«Aides d'État - Construction navale - Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires - Demande de prorogation du délai de livraison d'un navire prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 1540/98 - Lien de causalité entre l'événement extraordinaire et le retard»)
(2009/C 6/51)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Cantieri Navali Termoli SpA (Termoli, Italie) (représentant: B. Mammarella, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Conte et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/948/CE de la Commission, du 4 juillet 2006, concernant l'aide d'État que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de Cantieri Navali Termoli SpA (JO L 383, p. 53).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cantieri Navali Termoli SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 95 du 28.4.2007.
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