21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/45
Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Belgique et Commission/Genette
(Affaires jointes T-90/07 P et T-99/07 P) (1)
(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Décision refusant le retrait d'une demande de transfert et l'introduction d'une nouvelle demande de transfert - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Modification de l'objet du litige - Irrecevabilité du recours en première instance»)
(2009/C 44/78)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et C. Pochet, agents, assistées de L. Markey, avocat); et Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et D. Martin, agents)
Autre partie à la procédure: Emmanuel Genette (Gorze, France) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Objet
Deux pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 16 janvier 2007, Genette/Commission (F-92/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 16 janvier 2007, Genette/Commission (F-92/05, non encore publié au Recueil), est annulé.
2)
Le recours introduit par M. Genette devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-92/05 est rejeté comme étant irrecevable.
3)
M. Genette supportera ses propres dépens afférents tant à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique qu'à la présente instance.
4)
La Commission supportera ses propres dépens afférents tant à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique qu'à la présente instance.
5)
Le Royaume de Belgique supportera ses propres dépens afférents tant à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique qu'à la présente instance.
(1) JO C 117 du 29.5.2007.
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