16.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/35
Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mars 2009 — Telecom Italia Media/Commission
(Affaire T-96/07) (1)
(« Aides d’État - Subventions à l’achat de décodeurs numériques - Télécommunications - Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Décision adoptée en cours d’instance par l’État membre de ne pas procéder à la récupération de l’aide auprès de l’entreprise ayant attaqué la décision de la Commission dans le cadre d’un recours en annulation - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)
2009/C 113/72
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Telecom Italia Media (TI Media) SpA (Rome, Italie) (représentants: F. Bassan et S. Venturini, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini, G. Conte et B. Martenczuk, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Sky Italia Srl (Rome, Italie) (représentants: F. González Díaz et D. Gerard, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2007/374/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à l’aide d’État C 52/2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004), octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l’achat de décodeurs numériques (JO L 147, p. 1).
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 117 du 29.5.2007.
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