31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/32
Arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 — Mediaset/Commission
(Affaire T-177/07) (1)
(Aides d’État - Télécommunications - Subventions à l’achat de décodeurs numériques - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Exclusion des décodeurs permettant la réception de programmes de télévision diffusés par satellite - Avantage - Caractère sélectif - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation)
2010/C 209/46
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Mediaset SpA (Milan, Italie) (représentants: K. Adamantopoulos, G. Rossi, E. Petritsi et A. Nucara, avocats, D. O’Keeffe et P. Boyle, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk, G. Conte et E. Righini, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Sky Italia Srl (Rome, Italie) (représentants: initialement F. E. González Díaz et D. Gerard, puis F. E. González Díaz, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2007/374/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à l’aide d’État C 52/2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004) octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l’achat de décodeurs numériques (JO L 147, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mediaset SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et de Sky Italia Srl.
(1) JO C 170 du 21.7.2007.
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