7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/57
Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Promomadrid/OHMI (MADRIDEXPORTA)
(Affaire T-180/07) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative MADRIDEXPORTA - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)
2009/C 267/99
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Promomadrid Desarrollo Internacional de Madrid, SA (Madrid, Espagne) (représentants: M. Aznar Alonso, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Palmero Cabezas, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant une demande d’enregistrement de la marque figurative MADRIDEXPORTA comme marque communautaire.
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.
(1) JO C 155 du 7.7.2007.
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