14.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 145/23
Arrêt du Tribunal du 31 mars 2011 — Grèce/Commission
(Affaire T-214/07) (1)
(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables - Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée)
2011/C 145/36
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos et I. Chalkias, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, agent, assisté de N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 106, p. 55).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 199 du 25.8.2007.
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