18.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/39
Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 — Espagne/Commission
(Affaire T-227/07) (1)
(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates - Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates - Proportionnalité)
2010/C 346/76
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. van Rijn puis F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 106, p. 55).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
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