22.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/33
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Koninklijke Grolsch/Commission
(Affaire T-234/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais de la bière - Décision constatant une infraction unique et continue à l’article 81 CE - Participation de la requérante à l’infraction constatée - Insuffisance de preuve - Défaut de motivation)
2011/C 311/57
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Koninklijke Grolsch NV (Enschede, Pays-Bas) (représentants: M. Biesheuvel et J. de Pree, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet, S. Noë et A. Nijenhuis, agents, puis A. Bouquet et S. Noë, assistés de M. Slotboom, avocat)
Objet
À titre principal, demande d’annulation, pour autant qu’elle concerne la requérante, de la décision C(2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/B-2/37.766 — Marché néerlandais de la bière), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
La décision C(2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/B-2/37.766 — Marché néerlandais de la bière), est annulée en tant qu’elle concerne Koninklijke Grolsch NV.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
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