12.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/12
Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — République tchèque/Commission
(Affaire T-248/07) (1)
(Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Acte d’adhésion de 2003 - Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination - Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire - Décision 2007/361/CE)
2012/C 138/19
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: initialement T. Boček, puis M. Smolek, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et Z. Malůšková, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová, agents); et République de Pologne (représentants: initialement T. Nowakowski, puis M. Dowgielewicz, et enfin M. Szpunar, B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 138, p. 14).
Dispositif
1)
La décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la République tchèque.
4)
La République slovaque et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 211du 8.9.2007.
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