7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/59
Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe/OHMI — Byass (ALFONSO)
(Affaire T-291/07) (1)
(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALFONSO - Marques communautaire et nationale verbales antérieures PRINCIPE ALFONSO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Obligation de statuer sur l’intégralité du recours - Article 62, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]»)
2009/C 267/103
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA (Cenicero, Espagne) (représentants: M. Lobato García-Miján et B. Díaz de Escauriaza, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Palmero Cabezas et J. Laporta Insa, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: González Byass, SA (Cádiz, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA et González Byass, SA.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.
(1) JO C 235 du 6.10.2007.
Full & Egal Universal Law Academy