23.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/32
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-300/07) (1)
(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services informatiques relatifs à la gestion et à la maintenance d’un portail Internet - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence)
2010/C 288/60
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)
Objet
D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission des 21 mai et 13 juillet 2007, rejetant les offres soumises par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres ENTR/05/78, pour le lot no 1 (travaux d’édition et de traduction) et le lot no 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L’Europe est à vous» (JO 2006/S 143-153057), et attribuant ces marchés à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
La décision de la Commission du 13 juillet 2007, rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres ENTR/05/78, pour le lot no 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L’Europe est à vous», et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire, est annulée.
2)
La demande en annulation est rejetée pour le surplus.
3)
La demande en indemnité est rejetée.
4)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis supportera 50 % de ses propres dépens et 50 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 50 % de ses propres dépens et 50 % des dépens exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.
(1) JO C 235 du 6.10.2007.
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