7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/23
Arrêt du Tribunal de première instance du 22 janvier 2009 — Commercy/OHMI — easyGroup IP Licensing (easyHotel)
(Affaire T-316/07) (1)
(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale easyHotel - Marque nationale verbale antérieure EASYHOTEL - Motif relatif de refus - Absence de similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 - Aide judiciaire - Demande introduite par l'administrateur de la faillite d'une société commerciale - Article 94, paragraphe 2, du règlement de procédure»)
(2009/C 55/42)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commercy AG (Weimar, Allemagne) (représentants: initialement F. Jaschke, puis S. Grosse et I. Müller, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: easyGroup IP Licensing Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: T. Koerl et S. Möbus, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 juin 2007 (affaire R 1295/2006-2) relative à une procédure de nullité entre Commercy AG et easyGroup IP Licensing Ltd.
Dispositif
1)
La demande d'aide judiciaire est rejetée.
2)
Le recours est rejeté.
3)
Commercy AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 235 du 6.10.2007.
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