10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/27
Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/B2 Test
(Affaire T-317/07) (1)
(«Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) - Non-respect du contrat - Remboursement du solde de l'avance versée par la Commission»)
(2009/C 6/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Escobar Guerrero, agent, assisté de E. Boutier et J. Marthan, avocats)
Partie défenderesse: B2 Test SA (Gardanne, France) (représentant: M. Baffert, avocat)
Objet
Demande au titre de l'article 238 CE, visant à obtenir la restitution du solde de l'avance versée par la Communauté européenne, assorti d'intérêts de retard, dans le cadre du contrat BRST-CT-98-5452, ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Dispositif
1)
Le B2 Test SA est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 43 437,94 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en France, à compter du 31 juillet 2002 et jusqu'au complet paiement de la dette.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
B2 Test est condamnée aux dépens.
(1) JO C 269 du 10.11.2007.
Full & Egal Universal Law Academy