10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/27
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 novembre 2008 — Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe/OHMI (SURFCARD)
(Affaire T-325/07) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SURFCARD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif partiel - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)
(2009/C 6/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE) (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe, J. Schouman et L. Paudrat, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal SURFCARD comme marque communautaire.
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée dans la mesure où elle refuse l'enregistrement comme marque communautaire du signe verbal SURFCARD pour les «supports de données magnétiques, support de données optiques» relevant de la classe 9 ainsi que les «services de cartes de crédit, services de cartes de débit» relevant de la classe 36 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE) et l'OHMI supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 269 du 10.11.2007.
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