24.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/24
Arrêt du Tribunal de première instance du 3 septembre 2009 — Cheminova e.a./Commission
(Affaire T-326/07) (1)
(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active “malathion” - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Procédure d’évaluation - Évaluation par l’EFSA - Exception d’illégalité - Article 20 du règlement (CE) no 1490/2002 - Présentation de nouvelles études - Article 8, paragraphes 2 et 5, du règlement (CE) no 451/2000 - Confiance légitime - Proportionnalité - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Principe de subsidiarité - Article 95, paragraphe 3, CE, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414»)
2009/C 256/44
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Cheminova A/S (Harboøre, Danemark); Cheminova Agro Italia Srl (Rome, Italie); Cheminova Bulgaria EOOD (Sofia, Bulgarie); Agrodan, SA (Madrid, Espagne); et Lodi SAS (Grand-Fougeray, France) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats, et P. Sellar, solicitor)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)
Objet
Annulation de la décision 2007/389/CE de la Commission, du 6 juin 2007, concernant la non-inscription du malathion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 146, p. 19).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cheminova A/S, Cheminova Agro Italia Srl, Cheminova Bulgaria EOOD, Agrodan, SA et Lodi SAS supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.
(1) JO C 247 du 20.10.2007.
Full & Egal Universal Law Academy