27.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/23
Arrêt du Tribunal du 9 février 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-340/07) (1)
(«Clause compromissoire - Programme “eContent” - Contrat relatif à un projet visant à assurer une efficacité maximale au programme et la participation la plus large possible des groupes cibles - Inexécution du contrat - Résiliation du contrat»)
2010/C 80/39
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: E. Manhaeve, agent, assisté de D. Philippe et M. Gouden, avocats)
Objet
Recours au titre des articles 235 CE, 238 CE et 288 CE visant à faire condamner la Commission à la réparation du préjudice subi en raison de manquements de celle-ci à des obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873 relatif au projet intitulé «e-Content Exposure and Business Opportunities».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
(1) JO C 269 du 10.11.2007.
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